Souveraineté nationale
Conformité Loi 18-07
La Loi algérienne n°18-07 du 10 juin 2018 protège les personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Nexacore Systems l'a intégrée comme principe de conception de ses solutions Edge.
Dernière mise à jour : 7 juin 2026
1. Cadre juridique
La référence algérienne
La Loi n°18-07 du 25 Ramadhan 1439 (10 juin 2018) est la loi-cadre algérienne relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Elle institue l'Autorité Nationale de Protection des Données Personnelles (ANPDP) et encadre :
- la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'adaptation et l'utilisation des données ;
- les obligations du responsable de traitement ;
- les droits des personnes concernées (accès, rectification, opposition, suppression) ;
- les conditions de transfert international des données.
2. Nos engagements opérationnels
Privacy-by-Design appliqué
Les données restent sur site
Nos solutions Edge (AIF AgroEdge, IndusGuard, HydroGuard, RailGuard, VisionBox) traitent l'intelligence directement dans les murs du client. Aucune donnée brute (vidéo, audio, capteurs sensibles) ne sort des infrastructures pour rejoindre un cloud distant.
Destruction immédiate
Pour les flux vidéo, notre architecture Store & Forward détruit la vidéo brute après inférence. Seules les métadonnées événementielles légères (alerte, horodatage, catégorie) sont éventuellement remontées, avec accord du client.
Hermétisme algorithmique
Nos modèles d'IA sont déployés en mode propriétaire fermé chez le client. Le savoir-faire industriel sensible (signatures, patterns, profils opérationnels) ne quitte jamais le périmètre du client.
Documentation contractuelle
Pour chaque déploiement, nous fournissons un registre de traitement, une analyse d'impact (DPIA / EIVP) si requise, et un accord de traitement de données conforme aux articles 30 et suivants de la Loi 18-07.
3. Cohérence RGPD / Loi 18-07
Une seule discipline, deux référentiels
La Loi 18-07 et le RGPD (UE 2016/679) partagent les mêmes principes fondateurs : licéité, loyauté, transparence, minimisation, exactitude, limitation de conservation, intégrité, confidentialité, responsabilité. Nous avons conçu nos processus internes pour satisfaire simultanément aux deux référentiels, ce qui simplifie nos déploiements multi-juridictionnels (Algérie, Maghreb, Europe, Afrique de l'Ouest).
Pour la collecte de données sur ce site, consultez notre politique de confidentialité détaillée.
4. Vos droits
Exercer vos droits
Conformément à la Loi 18-07, vous disposez de droits sur vos données personnelles :
- Droit d'information sur les traitements vous concernant (art. 32) ;
- Droit d'accès à vos données (art. 33) ;
- Droit de rectification des données inexactes (art. 35) ;
- Droit d'opposition au traitement (art. 34) ;
- Droit de saisine de l'ANPDP en cas de manquement.
Pour exercer ces droits, écrivez-nous à [Afficher l'email]. Réponse sous 30 jours maximum.
5. Autorité de contrôle
ANPDP
L'Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel (ANPDP) est l'autorité indépendante chargée du contrôle de l'application de la Loi 18-07 en Algérie. En cas de désaccord persistant avec Nexacore Systems sur le traitement de vos données, vous pouvez la saisir directement.